Disponibilité pour convenances personnelles & radiation des cadres

JURISPRUDENCE

Dans le n° 94 - Mai 2017

Disponibilité pour convenances personnelles & radiation des cadres

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

Le fonctionnaire placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles doit, deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité, solliciter le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration. A défaut, il encourt sa radiation des cadres, sous réserve cependant que l'Administration respecte une procédure très encadrée.

CAA Lyon, 21 mars 2017, n°15LY01269
" 1. Considérant que Mme E..., infirmière diplômée d'Etat de classe normale, affectée depuis mars 2010 aux hôpitaux Drôme Nord de Romans, a été placée, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personn (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

S'abonner à la revue

Recevoir un numéro

❖ 01/11/2018 Refus de prolongation d'activité pour carrière incomplète et radiation des cadres pour limite d'âge

❖ 01/04/2018 Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

❖ 01/05/2015 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

Radiation des cadres pour abandon de poste

Dans le n° 72 - Mai 2015

La procédure de radiation des cadres pour abandon de poste doit être maniée avec prudence. Elle ne peut être mise en oeuvre que lorsque qu'il est manifeste que le lien avec le service a été rompu du fait de l'agent.

(...)

De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

Dans le n° 64 - Septembre 2014

La mesure de radiation des cadres doit impérativement être précédée d'une mise en demeure adressée à l'agent. Celle-ci doit respecter, sous peine d'annulation de la mesure, plusieurs conditions de fond et de forme : un écrit, un délai, l'information claire de la conséquence de non-reprise des fonctions et de l'absence de protection disciplinaire.

CAA Marseille, 27 mai 2014, n°13MA00639
" 2. Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre (...)

Lire plus tard

Disponibilité pour convenances personnelles & radiation des cadres

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

❖ 01/11/2018 Refus de prolongation d'activité pour carrière incomplète et radiation des cadres pour limite d'âge

❖ 01/04/2018 Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

❖ 01/05/2015 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

Articles liés

Radiation des cadres pour abandon de poste

De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

Mot de passe oublié

Lire plus tard

Disponibilité pour convenances personnelles & radiation des cadres

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

❖ 01/11/2018 Refus de prolongation d'activité pour carrière incomplète et radiation des cadres pour limite d'âge

❖ 01/04/2018 Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

❖ 01/05/2015 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

Articles liés

Radiation des cadres pour abandon de poste

De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

Newsletter de Santé RH

Mot de passe oublié