Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé
On recense dans les établissements publics de santé plus de 160 000 agents non titulaires, soit environ 16 % des personnels non médicaux. Le régime des agents contractuels hospitaliers a été consolidé vers un « quasi statut » et bénéficie de particularités aux différents stades de la gestion du contrat.
La rupture de la relation de travail établie avec un agent par contrat peut intervenir pour de nombreux motifs dans les établissements relevant de la FPH. L'un de ces motifs a trait à l'évolution de l'emploi ou du contrat, l'employeur constatant que l'intérêt du service n'est pas compatible avec le maintien de l'intéressé dans son emploi et/ou son contrat. Il s'agit à l'évidence d'une question toujours difficile à traiter. Pour des considérations humaines, en premier lieu, du fait des conséquences d'une telle décision sur la situation matérielle et personnelle de l'intéressé. Au regard des ris (...)
Les agents contractuels sont recrutés à l'issue d'une procédure précise et sélective[1]. Mais, en complément, et quelle que soit la qualité de la sélection initiale, une période de test peut être prévue au contrat. Le régime de la période d'essai est défini à l'art. 7 du décret n° 91-155 du 6 février 1991[2]. Ces dispositions, très succinctes dans leur rédaction d'origine, se sont progressivement étoffées[3]. Ce cadre désormais plus précis laisse malgré tout de nombreuses interrogations en suspens, tant sur le plan technique que relativement à la pertinence même de la période d'essai. Dès lors (...)
Encadrement du refus du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article et application classique des conditions de versement de l'indemnité de congés payés. CE 19 juillet 2023, M. A c. le CH d'Argentan, req. n°469875, à paraître aux Tables M. A a assuré des remplacements au sein du service de gériatrie du centre hospitalier d'Argentan, à plusieurs reprises en 2019 et 2020, en qualité de praticien contractuel. A l'issue de son dernier contrat, il a sollicité de son employeur la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de (...)
N'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat le praticien contractuel employé dans le cadre de CDD et recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique lorsqu'il refuse de présenter sa candidature à un emploi relevant de sa spécialité que son établissement de santé a déclaré vacant. CE, 7 avril 2023, n°460107 Le code du travail prévoit une indemnité de fin de contrat au bénéficie du salarié recruté en CDD dont la relation contractuelle de travail ne se poursuit pas par un CDI (article L.1243-8), sauf si le salar (...)
L'indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) n'est pas due au praticien contractuel qui est recruté, à l'issue de son CDD, comme praticien hospitalier, la relation de travail se poursuivant alors dans des conditions qui doivent être assimilées à un recrutement sous CDI. CAA Nantes 7 avril 2023 , Monsieur R., req n°22NT02552«10. Lorsqu'un praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail s (...)
Si le versement d'une indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, a pendant longtemps été réservé à certaines catégories de praticiens hospitaliers recrutées sur contrat à durée déterminée, le législateur, soucieux de faciliter le recrutement de contractuels dans les trois versants de la fonction publique, en a tout récemment étendu le bénéfice à ces derniers, sous certaines conditions. La pluralité des régimes auxquels obéit actuellement l'indemnité de précarité servie par les établissements publics de santé, si elle ne peut être niée, a toutefois vocation à s'effriter sensible (...)
Le centre hospitalier d'Argentan a recruté un praticien contractuel le 21 février 2020 pour assurer des remplacements pendant la période allant du 2 au 19 mars 2020, prolongée par un avenant jusqu'au 10 avril 2020. A l'issue de ces contrats à durée déterminée, le praticien a sollicité de l'établissement le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du même code, indemnités qui lui ont été refusées par un courrier du directeur du centre hospital (...)
Une succession de décrets et d'arrêtés du 6 février dernier a entrepris une réforme attendue du statut des praticiens hospitaliers voulue par l'ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. Le Ségur de la santé a soulevé la question de la perte d'attractivité du secteur hospitalier. Deux questions ont alors été définies comme devant être traitées. La première était liée à la disparité des rémunérations entre les médecins, selon que ceux-ci soient titulaires ou au contraire contractuels de la fonction publique. Des écarts de salaire alla (...)
Diverses circonstances provoquent la fin de la relation de travail, dont la plus fréquente est bien évidemment l'arrivée à échéance du CDD. Mais d'autres motifs conduisent à la cessation du contrat, et en l'occurrence de plein droit, c'est-à-dire sans aucune procédure ou formalité dont le respect s'imposerait au directeur de l'établissement. Dans ces situations en effet, la cessation de fonctions présente un caractère automatique et immédiat. L'administration a compétence liée, elle doit prononcer sans délai la cessation des fonctions, sans avoir à respecter les règles de la procédure discipl (...)
L'employeur public peut-il valablement informer un agent du renouvellement de son contrat, par un courriel suivi d'un message téléphonique? CE 14 décembre 2021, Mme D., req. n°447453 S elon cette jurisprudence récente, la réponse se situe non pas sur le terrain de la forme, mais sur celui de la preuve. Le contentieux est en effet né de ce que Mme D, après avoir été employée par un centre hospitalier en tant qu'agent des services hospitaliers, par des contrats à durée déterminée (CDD) successifs jusqu'au 19 juillet 2020, n' a pas reçu de nouveau contrat. L'établissement étant en (...)
Dans un jugement rendu cet été, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu que le contrat d'engagement de carrière qui est proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilable à un CDI et que le refus de le signer doit alors s'analyser comme un refus d'une proposition de CDI, ce qui exclut la possibilité de bénéficier de l'indemnité de précarité. TA Clermont-Ferrand, 8 juillet 2021, Mme E... c/Centre hospitalier de Vichy, nos 1900127 et 1900830 Les praticiens contractuels recrutés par les établissements publics de santé peuvent bénéficier d'une indemnité de fin de (...)
L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par un centre hospitalier au titre des contrats successivement conclus avec un praticien contractuel court à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ses contrats. Les praticiens contractuels ne peuvent percevoir d'indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus après la limite d'âge d'activité. CE, 28 septembre 2020 req. N°423986 « 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au pro (...)
