DOSSIER

Contractuels hospitaliers

On recense dans les établissements publics de santé plus de 160 000 agents non titulaires, soit environ 16 % des personnels non médicaux. Le régime des agents contractuels hospitaliers a été récemment consolidé vers un « quasi statut » et bénéficie de particularités aux différents stades de la gestion du contrat. 

L'abus de recours au CDDº: notion et portée dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

Du dernier rapport annuel sur l'état de la fonction publique, il ressort que 20,3 % des agents de la FPH sont des contractuels[1] et parmi eux, plus de la moitié sont recrutés par CDD. La tendance à la hausse de ce pourcentage, constatée depuis plusieurs années, ne devrait pas fléchir à court et moyen termes. En cause, plusieurs facteurs : les effets de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; le climat d'incertitude que créent les restructurations dans les secteurs de la santé, social et médico-social ; les tensions budgétaires ; les difficultés à (...)

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Un refus de signer le renouvèlement de son contrat de travail pour des considérations personnelles et familiales peut constituer un motif légitime et donc donner lieu à la perception de l'aide au retour à l'emploi.

Le conseil d'Etat juge que la nécessité d'assurer seule, en raison d'une séparation récente, la garde de deux jeunes enfants, dont un n'était pas scolarisé, et le déménagement dans un nouveau domicile distant d'une vingtaine de kilomètres du lieu de l'exercice du contrat, constituent ensemble un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat de travail au sens des dispositions du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020.

CE, 02 avril 2021, n° 428312
Le Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salar (...)

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Praticiens attachés et praticiens attachés associésº: l'indemnité de précarité à laquelle ils sont éligibles n'est pas celle que le code du travail ouvre aux praticiens contractuels

Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Marseille a apporté un éclairage utile sur l'indemnité de précarité que peuvent percevoir les praticiens attachés et attachés associés, en rappelant qu'elle relève d'un régime distinct de celui qui régit l'indemnité de même nom à laquelle peuvent prétendre les praticiens contractuels.

CAA Marseille, 11 février 2021, M. D c/ Centre hospitalier d'Orange, n°20MA00777
Les praticiens contractuels recrutés par les établissements publics de santé peuvent bénéficier d'une indemnité de fin de contrat, dite "de précarité", à l'issue de l (...)

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La procédure en cas de licenciement pour inaptitude physique en fin de stage

Cet arrêt fait le point de la procédure que l'Administration doit respecter avant de refuser de titulariser un stagiaire et, en conséquence, de le licencier pour un motif d'inaptitude physique.

CAA Nantes, 6 novembre 2020, n°19NT00906
« 1. Après avoir été recrutée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen en tant qu'agent des services hospitaliers contractuel en 2013, Mme C... a été nommée stagiaire dans cet emploi à compter du 1er décembre 2015. Par une décision du 4 janvier 2018, le directeur du CHU l'a licenciée pour inaptitude physique. Mme C... a contesté la légal (...)

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Précisions sur l'indemnité de précarité due au praticien hospitalier contractuel en cas de renouvellements successifs de son CDD initial

Dans un jugement récent, le tribunal administratif de Limoges a apporté des précisions sur l'indemnité de précarité due à un praticien hospitalier contractuel dont le CDD a été renouvelé plusieurs fois, notamment que cette indemnité est due à l'échéance de chaque contrat à durée déterminée, même si la relation contractuelle se poursuit par avenant au contrat initial, et que le non versement de la première, non contesté devant le juge, ne rend pas irrecevable pour tardiveté la demande de versement de la dernière.

TA Limoges, 30 juillet 2020, M. B., n°1800914
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Agent contractuel et licenciement disciplinaireº

Quels sont les droits à indemnisation d'un agent contractuel ayant fait l'objet d'un licenciement disciplinaire illégal ? 

CAA NANCY 16 juin 2020, M. D, req. n°19NC00356
Mme D qui avait été recruté par le Centre hospitalier d'Obernai devenu le groupe hospitalier Sélestat-Obernai le 3 mars 2014 d'abord en contrat de travail à durée indéterminée, puis à partir du 1er janvier 2015 en contrat de travail à durée indéterminée, sur un emploi de monteur en installations sanitaires et thermiques, a été licencié par une décision du 21 avril 2015 pour motifs disciplinaires tirés de manqu (...)

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L'indemnité de précarité dans les établissements de la FPH

L'indemnité de fin de contrat assure traditionnellement une double fonction : compenser la précarité d'emploi du salarié en CDD, d'une part ; contribuer à freiner le développement des engagements à durée limitée en renchérissant le coût de ce type de contrat, d'autre part.
Instaurée en premier lieu par le Code du travail (CT) pour les salariés de droit privé, cette indemnité a été accordée ensuite, sur la base de textes spécifiques, à certaines catégories de médecins recrutés par CDD par les établissements de la FPH.
Le bénéfice de l'indemnité de précarité (IP) a été étendu ré (...)

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Le contrat de projet

Les établissements qui relèvent de la FPH peuvent recourir aux agents contractuels, dans les hypothèses définies par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
soit pour occuper un emploi permanent (art.9),
soit pour faire face à un besoin temporaire (art. 9-1) 1 .
A ce titre, l'employeur peut répondre à ses besoins momentanés par recours à des agents contractuels dans trois situations : d'une part, pour assurer les remplacements d'agents indisponibles ; d'autre part, pour occuper provisoirement un emploi permanent vacant en attente de la nomination d'un fonctionnaire ; et enfin, pour fair (...)

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DRH « statutaire » et loi de transformation de la fonction publique

Parmi les facettes du DRH hospitaliers, celle qui constitue la base du DRH statutaire est particulièrement impacté par la loi de transformation de la fonction publique. Cette loi va, en quelques mois, modifier le métier en changeant sa temporalité et en multipliant les procédures.

Le directeur des ressources humaines dans la fonction publique hospitalière est avant toute chose le garant du respect du « statut ».
Un caricaturiste aurait pu résumer la liberté d'action à la définition des critères de répartition de la prime de service et des avancements de grade, à la politique de formation, (...)

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Les commissions consultatives paritaires en pratique

La commission consultative paritaire (CCP), transposition pour les contractuels des commissions administratives paritaires des fonctionnaires est une instance consultative départementales qui dans les faits ne modifie la gestion des contractuels que depuis janvier 2019.

{encadré1}
En effet, instituées dans la fonction publique hospitalière en 2015, ses représentants n'ont été désignés que lors du renouvellement général des représentants du personnel en décembre dernier. En pratique, elles alignent la rigueur procédurale de gestion des titulaires sur les contractuels. Si le fonctionnement (...)

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La possibilité de transiger sur des droits statutaires

Le Conseil d'Etat ouvre à l'administration la possibilité de conclure avec un fonctionnaire une transaction portant sur des droits statutaires et incluant la renonciation par l'agent de poursuivre un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative au déroulement de sa carrière.

CE 5 juin 2019, M B. / Centre Hospitalier de Sedan, req n°412732
« 2. Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l'administration conclue avec un fonctionnaire régi par la loi  (...)

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L'avenir du contrat dans la gestion des agents du service public hospitalier

A l'heure où le Gouvernement et beaucoup de gestionnaires publics mettent en avant les avantages de l'extension de la place du contrat dans la gestion des agents du service public, il convient de s'interroger sur les raisons qui poussent à ce mouvement et d'en mesurer toutes les conséquences.
L'évolution du contexte socio-économique, financier et sociétal constitue une justification souvent mise en avant, mais cela ne doit pas s'opposer à un choix éclairé entre les deux modes principaux et alternatifs de gestion des agents du service public, le statut ou le contrat, notamment pour ceux oeuvra (...)

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Le non-renouvellement d'un contrat motivé par le retour d'un autre agent à la suite d'un congé de maladie

Le Conseil d'Etat juge que l'employeur peut toujours décider de ne pas renouveler le contrat d'un agent au motif qu'un autre agent était de retour après un congé de maladie, y compris lorsque le contrat a été conclu sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986.

CE, 11 octobre 2018, n°419395
« 2. Considérant (...) qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat ; que, toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif (...)

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Le fonctionnement et l'indemnisation des astreintes médicales à l'hôpital

Le fonctionnement et l'indemnisation des astreintes médicales à l'hôpital ont été profondément modifiés en 20131 et 20162 dans le cadre de la réforme dite du temps médical, conséquence directe de la directive communautaire sur le temps de travail.

Synthèse des textes applicables
Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
 (...)

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Transformation d'un CDD en CDI : Modalités de calcul de la durée de services publics  

Pour apprécier le droit d'un agent à bénéficier du dispositif de transformation de son CDD en CDI à l'occasion du renouvellement de son contrat sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, il convient de calculer la durée de services publics accomplis par l'intéressé. Seul un agent justifiant d'une durée de six années de services publics peut prétendre à un tel renouvellement. Mais comment concrètement calculer cette durée de services ?

CAA Douai 4 juin 2018, CHI Caux Vallée de Seine, req n°17DA00782
" 3. En vertu de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositi (...)

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Non renouvellement d'un contrat : absence de discrimination

La démonstration d'une discrimination n'est pas chose aisée, malgré l'aménagement de la charge de la preuve prévue en la matière. Dès lors que l'administration peut établir que la décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le moyen sera écarté. L'arrêt commenté l'illustre à propos du non-renouvellement du contrat d'une aide-soignante qui sollicitait une reprise sous un mi-temps thérapeutique.

CAA NANCY 5 juin 2018, Mme C, req. n°16NC02639
" 6. Considérant que, pour justifier la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme C...au-delà du 30 juin 2015, l (...)

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Refus d'un praticien contractuel, employé en CDD, de se porter candidat à un emploi de praticien hospitalier similaire ou équivalent déclaré vacant  

Le refus d'un praticien hospitalier contractuel de se porter candidat à un emploi titulaire est assimilable à un refus de contrat à durée indéterminée et le prive du droit à une indemnité de précarité.


CE 22 Février 2018 REQ. N°409251
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le (...)

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Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

Si l'agent ne prend pas ses fonctions malgré la mise en demeure, il est réputé avoir voulu rompre le lien avec le service et s'expose à une radiation, sauf circonstances particulières interprétées strictement par la jurisprudence.

CAA Lyon, 20 février 2018, n°16LY01178
" 1. Considérant que Mme B..., employée en contrat à durée indéterminée en qualité de psychologue à temps non complet par le centre hospitalier Le Valmont, a été licenciée à compter du 1er mars 2013 au motif de la suppression de son poste ; qu'après le retrait de cette décision de licenciement le 23 mai 2013, elle a été réin (...)

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Les commission consultatives paritaires des contractuels

L'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière définit les règles relatives à la création et au fonctionnement des CCP. Il est issu de l'article 5 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015. Ce décret a inséré un article 2-1 dans le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Il s'agit ici du troisième dispositif relatif aux CCP. En effet, pour la fonction publique de l'Etat, celles-ci sont régies par l'article 1-2  (...)

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L'emploi contractuel dans la fonction publique hospitalière

Le recours aux contractuels divise. Synonyme de précarisation de l'emploi pour les organisations syndicales, le recrutement d'agents non titulaires est perçu par certains décideurs publics comme favorisant une gestion des ressources humaines souple et performante. Ce sujet a fait l'objet d'une conférence lors des Rencontres RH de la santé1, le 5 octobre 2017. Les personnels contractuels représentent, en 2015, 21,7% des effectifs dans l'ensemble des administrations publiques, soit quelque 1 280 000 agents. Fin 2015, le nombre de contractuels est de 205 280 personnes dans la fonction publique ho (...)

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Rémunération des agents contractuels : gare à la sanction !

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne par son jugement prononcé le 23 octobre 2017 (N° 2017-0016) a enjoint le comptable du CHRU de Rennes à rembourser des sommes conséquentes du fait du versement injustifié de certaines primes à des agents contractuels. C'est pourquoi un point sur la règlementation en vigueur s'impose.


Ce que dit le décret
Il convient de se reporter au décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière :
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L'agent public contractuel investi d'une fonction représentative et licencié sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dispose d’un droit à réparation du préjudice lié à la méconnaissance de son statut protecteur

Par un arrêt du 05 juillet 2017, le Conseil d'Etat censure un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille aux termes duquel ladite juridiction avait rejeter la demande indemnitaire d'un masseur kinésithérapeute, membre du CHSCT, tendant à être réparé du préjudice né de son licenciement irrégulier ensuite de l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

CE 05 juillet 2017 n°395350
L'article L.2411-13 du code du travail dispose que le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après (...)

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Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

Il n'est pas obligatoire que l'agent contractuel ait épuisé ses droits à congés annuels à la date à laquelle son licenciement intervient : le licenciement intervenant avant que l'agent contractuel ait bénéficié de tous ses congés est légal mais il ouvre alors droit à une indemnité compensatrice de congés annuels (sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire).

CE, 15 mars 2017, n°390757
" 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 juin 2012, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a procédé au licenciement dan (...)

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La relation de l'agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

Prestataires de services de nature particulière, les établissements de la F.P.H emploient un personnel nombreux(1), notamment du fait de l'indispensable continuité de leurs activités.
Ces personnels relèvent principalement du droit public, soit par détermination de la loi(2) en ce qui concerne les fonctionnaires, soit par décision du juge(3) en ce qui concerne les agents non-statutaires.
Cependant, quelques catégories de salariés de ces établissements sont régies par le code du travail, par qualification légale des contrats dont il s'agit, ou par décision du juge des conflits : Salariés e (...)

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Vers un « droit du maintien au travail » pour les agents contractuels de la F.P.H?

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 a introduit une importante réforme des dispositions applicables aux agents publics contractuels des établissements relevant de la F.P.H. Il fixe de nouvelles règles de gestion de ces personnels dont il renforce les droits.
Les effectifs concernés donnent toute la mesure de cette rénovation réglementaire : Fin 2013, la F.P.H comptait 198 708 agents contractuels (hors bénéficiaires des contrats aidés, et hors médecins sous contrats) qui, parmi les effectifs globaux, représentaient respectivement, 17,5% dans les Hôpitaux, 29,5% dans les EHPAD et 38,6% da (...)

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Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires…

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière est venu apporter son lot de modifications à la réglementation applicable. En modifiant le " quasi " statut particulier des contractuels qu'est le décret du 6 février 19911, il a surtout sanctuarisé les emplois dits " permanents " en complexifiant les procédures de licenciement.
La particularité de ces nouvelles procédures est qu'elles seront effectives lorsque les procédures consultatives paritaires seront mises en place. En effet, sur le modèle des (...)

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Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

En cas de recrutement d'un agent dans des conditions irrégulières, l'autorité hiérarchique ne peut prononcer le licenciement de cet agent qu'après lui avoir proposé, selon des modalités spécifiques, une régularisation de sa situation.

CAA Marseille, 15 octobre 2015, n°14MA02100
" 7. Considérant que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire app (...)

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Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

Au sein de la fonction publique, il est un principe selon lequel l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
Malgré tout, des dérogations existent et la masse des agents contractuels non titulaires n'a cessé de grossir ces dernières années.
Au 31 mai dernier, la FPH ne dénombrait que 3 606 mises en stage et 1 413 titularisations, loin des 45 000 agents éligibles annoncés par la DGOS à la publication de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractue (...)

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La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

Avec la publication du décret n°2015-1434 du 5 novembre 20151, le décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière2 connait une nouvelle modification, la précédente révision significative datant du 6 janvier 2010. Le régime des agents contractuels hospitaliers bénéficie de précisions aux différents stades de la gestion du contrat, que ce soit dans son élaboration, son exécution ou sa cessation.

L'élaboration du contrat
Les modifications principales apportées par le décret de novembre 2015 concernent le contenu du contrat, la période d'essai, les (...)

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