Dans le n° 155 - Décembre 2022

Un praticien contractuel qui refuse de passer le concours de praticien doit être regardé comme ayant refusé une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l’article L. 1243-10 du code du travail.

Le centre hospitalier d'Argentan a recruté un praticien contractuel le 21 février 2020 pour assurer des remplacements pendant la période allant du 2 au 19 mars 2020, prolongée par un avenant jusqu'au 10 avril 2020. A l'issue de ces contrats à durée déterminée, le praticien a sollicité de l'établissement le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du même code, indemnités qui lui ont été refusées par un courrier du directeur du centre hospital (...)