L'indemnité de fin de contrat servie par les établissements publics de santé : état des lieux
Patrick LEWY
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris
Si le versement d'une indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, a pendant longtemps été réservé à certaines catégories de praticiens hospitaliers recrutées sur contrat à durée déterminée, le législateur, soucieux de faciliter le recrutement de contractuels dans les trois versants de la fonction publique, en a tout récemment étendu le bénéfice à ces derniers, sous certaines conditions. La pluralité des régimes auxquels obéit actuellement l'indemnité de précarité servie par les établissements publics de santé, si elle ne peut être niée, a toutefois vocation à s'effriter sensible (...)
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