Dans le n° 162 - Juillet 2023

L’indemnité de fin de contrat du praticien contractuel

N'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat le praticien contractuel employé dans le cadre de CDD et recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique lorsqu'il refuse de présenter sa candidature à un emploi relevant de sa spécialité que son établissement de santé a déclaré vacant.


CE, 7 avril 2023, n°460107
Le code du travail prévoit une indemnité de fin de contrat au bénéficie du salarié recruté en CDD dont la relation contractuelle de travail ne se poursuit pas par un CDI (article L.1243-8), sauf si le sal (...)