Dans le n° 163 - Septembre 2023

Précisions sur le régime indemnitaire des praticiens contractuels en fin de contrat à durée déterminée

Encadrement du refus du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article et application classique des conditions de versement de l'indemnité de congés payés.


CE 19 juillet 2023, M. A c. le CH d'Argentan, req. n°469875, à paraître aux Tables
M. A a assuré des remplacements au sein du service de gériatrie du centre hospitalier d'Argentan, à plusieurs reprises en 2019 et 2020, en qualité de praticien contractuel. A l'issue de son dernier contrat, il a sollicité de son employeur la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions d (...)