Dans le n° 163 - Septembre 2023

Succession de contrats à durée déterminée pendant plus de six ans et requalification du contrat puis d’une décision de non renouvellement

Le non-respect des règles de CDIsation expose, nonobstant les mentions du contrat, à des sanctions en chaîne, à la fois juridiques sous forme de requalifications et d'obligation de réintégration, mais aussi financières avec le versement de dommages et intérêts.


CAA Lyon, 20 juillet 2023, Mme A, req. n°22LY01416
L'affaire examinée par la Cour administrative d'appel de Lyon vient rappeler que « D'une certaine manière, le juge administratif fait de la qualification, comme M. Jourdain de la prose, à tout moment, dans les hypothèses et selon les modalités les plus variées » (D. L (...)