Dans le n° 160 - Mai 2023

Praticien contractuel : indemnité de précarité

L'indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) n'est pas due au praticien contractuel qui est recruté, à l'issue de son CDD, comme praticien hospitalier, la relation de travail se poursuivant alors dans des conditions qui doivent être assimilées à un recrutement sous CDI. 


CAA Nantes 7 avril 2023 , Monsieur R., req n°22NT02552
«10. Lorsqu'un praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail (...)