Dans le n° 142 - Octobre 2021

Prescription quadriennale et précisions sur la portée de l’indemnité de fin de contrat

L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par un centre hospitalier au titre des contrats successivement conclus avec un praticien contractuel court à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ses contrats.
Les praticiens contractuels ne peuvent percevoir d'indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus après la limite d'âge d'activité.


CE, 28 septembre 2020 req. N°423986
« 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au p (...)