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JURISPRUDENCE

Dans le n° 36 - Février 2012

Définition

Molas & Associés

Peut-on être harcelé par l'un de ses subordonnés ? Le délit de harcèlement moral n'est-il constitué que lorsqu'il est prouvé qu'il a été porté atteinte aux droits, à la dignité de la victime, ou altéré sa santé physique ou mentale de la victime, ou encore compromis son avenir professionnel ?


Cass. Crim. 6 décembre 2011 pourvoi n° 10-82266
" Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter att (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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(...) Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée notamment par l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à (...)

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