Dans le n° 38 - Avril 2012

Pas de mise en concurrence pour l’expert agréé désigné par le CHSCT

L'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ne s'applique pas aux CHSCT des établissements publics de santé et ledit CHSCT peut désigner l'expert agréé qu'il souhaite sans qu'importe la circonstance que ce soit l'employeur personne morale de droit public qui devra procéder au règlement de la facture d'honoraires de l'expert agréé.


Dans un arrêt du 14 décembre 2011, publié au recueil des arrêts de la Cour de Cassation, la chambre sociale a mis un terme au débat sur l'éventuelle soum (...)