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GESTION DES CARRIÈRES

Dans le n° 41 - Juillet 2012

Harcelez sexuellement en toute impunité ?

La définition du harcèlement sexuel a été considérée comme insuffisamment claire et précise par le Conseil constitutionnel. Sa QPC abroge la disposition du Code pénal qui l'incriminait. Il convient d'analyser les conséquences de cette décision pour les procédures en cours ou pour les victimes qui s'apprêtaient à dénoncer de tels faits.


Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'article 61-1 de la Constitution(1). Lors d'un procès, s'il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garan (...)


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❖ 01/03/2014 De la preuve du harcèlement moral

❖ 01/02/2014 Le harcèlement sexuel existe dans la fonction publique et il est sanctionné.

❖ 01/01/2014 Réagir avec diligence pour mettre fin à la situation dénoncée par l'agent

❖ 01/10/2012 Non, une dégradation des conditions de travail n'emporte pas automatiquement un fait de harcèlement moral !

❖ 01/05/2012 Risques psychosociaux : aspects réglementaires

❖ 01/02/2012 Définition

❖ 01/11/2011 Le harcèlement moral

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

 
Au sommaireN°177
Décembre 2024

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Dans le n° 39 - Mai 2012

Depuis la vague de suicide chez France Télécom et le plan d'urgence, subséquent, relatif au stress au travail, les risques psychosociaux sont source de " casse-tête " pour les Directeurs de Ressources Humaines. A cet égard, la réglementation inhérente n'est pas source de simplicité. En effet, les risques psychosociaux concernent, à la fois l'évanescent stress au travail, mais également le très complexe harcèlement au travail ainsi que la violence au travail.


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Un arrêt récent de la section du Conseil d'Etat publié au recueil Lebon(1) donne l'occasion de faire le point sur la notion de harcèlement moral dans la fonction publique au regard des considérants de principe figurant dans la décision.


Rappelons que l'article 178 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, relative au dialogue social, a inséré un article 6 quinquiès dans la loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cet article désormais bien connu, tant des responsables des services juridiques que des directeur des ressources humaines des établissements (...)

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CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

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La charge de la preuve ne repose de façon exclusive ni sur l'agent, ni sur l'administration : le juge administratif doit se forger une opinion au vu d'un échange contradictoire, en comparant chacun des éléments avancés par les deux parties.


CAA Marseille, 18 janvier 2011, Mme Elisabeth Diaz Boutines, n°08MA01385
" Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de l'article précité applicable pour les agents public ne codifie la dialectique contentieuse de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, à la différence de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui,  (...)

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Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Dans le n° 18 - Juin 2010

Un agent qui porte plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique et dont la plainte est classée sans suite peut-il être sanctionné disciplinairement ?


CAA Nantes 4 décembre 2009 Mme S... req. n° 09NT01302 
(...) Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée notamment par l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à (...)

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