Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Incidence des congés maladie ou des réserves opérationnelles sur l'attribution des jours RTT

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ


Pendant les périodes de congé maladie ou de réserve opérationnelle, les agents n'exercent pas effectivement leurs fonctions et ne sont pas à la disposition de leur employeur, de sorte que ce dernier peut légalement prévoir un abattement du droit à RTT.


CE, 19 octobre 2016, n°386843
" 2. Considérant (...) qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de ce décret [décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986] : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant (...)


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CAA Lyon, Mme B... req n° N° 15LY00283
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