La fin de plein droit du contrat produit les mêmes effets que le licenciement sauf pour la procédure
Avocat associé
SELARL Houdart & Associés
L'agent qui refuse de se présenter aux convocations du médecin du travail et du comité médical ainsi que de la commission de réforme ne permet pas à ces instances de rendre un avis et fait obstacle à la contestation par l'agent de la décision de son employeur de la placer rétroactivement en disponibilité d'office.CAA Lyon, Mme B... req n° N° 15LY00283Il ressort déjà de la jurisprudence des juridictions administratives que la mise en disponibilité d'office du fonctionnaire pour raison de santé n'est possible que si l'intéressé a épuisé ses droits à congés et qu'il ne peut être reclassé (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi