Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

La fin de plein droit du contrat produit les mêmes effets que le licenciement sauf pour la procédure

Avocat associé

SELARL Houdart & Associés

 

L'agent qui refuse de se présenter aux convocations du médecin du travail et du comité médical ainsi que de la commission de réforme ne permet pas à ces instances de rendre un avis et fait obstacle à la contestation par l'agent de la décision de son employeur de la placer rétroactivement en disponibilité d'office.


CAA Lyon, Mme B... req n° N° 15LY00283
Il ressort déjà de la jurisprudence des juridictions administratives que la mise en disponibilité d'office du fonctionnaire pour raison de santé n'est possible que si l'intéressé a épuisé ses droits à congés et qu'il ne peut être reclassé  (...)


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CE, 19 octobre 2016, n°386843
" 2. Considérant (...) qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de ce décret [décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986] : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant (...)

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Conseil d'Etat 26 juillet 2011 Monsieur A, requête n°343837
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