Dans le n° 61 - Mai 2014

Notion de l’inaptitude professionnelle

Un refus de titularisation motivé essentiellement par des faits qui auraient pu donner lieu à une sanction disciplinaire peut ne pas constituer une mesure " disciplinaire "


CE 9 avril 2014 M. A... B... req. n° 367641
1. Un agent public qui, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, a la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctio (...)