Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Cabinet Avoxa
La question de la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie est toujours une question délicate. Il en va a fortiori ainsi lorsque la pathologie déclarée est une pathologie dépressive réactionnelle. Le juge prend en considération le contexte global de l'affaire et les antécédents médicaux de l'agent. CE 1er octobre 2014, Mme B / Centre Hospitalier de Bigorre, req. n°365504"3. Considérant que, pour obtenir le bénéfice de ces dispositions, Mme B...invoquait un avis du 29 mars 2011 de la commission de réforme reconnaissant l'imputabilité de son état à ses c (...)
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