Personnel médical
Les derniers textes, les jurisprudences et nos articles sur le personnel médical hospitalier
Conditions de suspension provisoire des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier à titre conservatoire
Rappel des points de contrôle du juge administratif sur les mesures de suspension provisoires : éléments et date d'appréciation de la condition du péril pour la continuité du service ou la sécurité des patients ; l'articulation de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et du directeur du centre hospitalier ; l'articulation des procédures administratives, ordinales et pénales, le cas échéant.CAA Nantes 09 février 2024, M. D, req. n° 22NT03913 et CAA Douai, 23 janvier 2024, M. B., req. n°22DA02659L'arrêt de la Cour administrative de Nantes montre que si les (...)
Le cadre juridique du recours à l'intérim médical dans les EPS
Pour compenser la pénurie de personnel médical, nombreux sont les directeurs d'établissements publics de santé (EPS) qui, soucieux de maintenir l'accès à une offre de soins, ont fait - et continuent à faire - appel aux sociétés d'intérim. Le problème tient à ce que, conçu normalement pour répondre à des difficultés ponctuelles, le recours à l'intérim médical s'est développé à une échelle et dans des proportions telles qu'il en est devenu un mode de fonctionnement quasi-normal dans certains hôpitaux. Eu égard aux différents enjeux que soulève cette pratique qui s'est ainsi généralisée, voire mê (...)
Refus du dispositif de carrière hospitalière et conditions pour que soit versée au praticien hospitalier l'indemnité de fin de contrat
Le refus d'un praticien contractuel, employé en CDD, de souscrire un engagement de carrière hospitalière peut être assimilé à un refus de CDI, sous réserve de la possibilité d'obtenir un poste équivalent et de l'appréciation des chances sérieuses d'obtenir un tel poste. Cela a pour conséquence de l'exclure du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat due à l'issue d'un CDD ne débouchant pas sur un CDI.CAA de LYON 11 octobre 2023 N°22LY01356 - C+Rappelons que les praticiens hospitaliers tirent leur droit au versement de l'indemnité de fin de contrat, dite « indemnité de précarité », de l' (...)
Précisions sur le régime indemnitaire des praticiens contractuels en fin de contrat à durée déterminée
Encadrement du refus du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article et application classique des conditions de versement de l'indemnité de congés payés. CE 19 juillet 2023, M. A c. le CH d'Argentan, req. n°469875, à paraître aux Tables M. A a assuré des remplacements au sein du service de gériatrie du centre hospitalier d'Argentan, à plusieurs reprises en 2019 et 2020, en qualité de praticien contractuel. A l'issue de son dernier contrat, il a sollicité de son employeur la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de (...)
L'indemnité de fin de contrat du praticien contractuel
N'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat le praticien contractuel employé dans le cadre de CDD et recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique lorsqu'il refuse de présenter sa candidature à un emploi relevant de sa spécialité que son établissement de santé a déclaré vacant. CE, 7 avril 2023, n°460107 Le code du travail prévoit une indemnité de fin de contrat au bénéficie du salarié recruté en CDD dont la relation contractuelle de travail ne se poursuit pas par un CDI (article L.1243-8), sauf si le salar (...)
En l'absence de décision expresse, pas de requalification en CDI pour les praticiens attachés associés
A moins qu'un texte n'en dispose autrement, un CDI ne peut naitre de la seule poursuite d'un CDD pendant plus de 6 ans. CE 27 janvier 2023 n°451516 M. B a exercé les fonctions de praticien attaché associé au sein du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot sur le fondement de plusieurs contrats à durée déterminée, conclus entre 2001 à 2017. Cinq mois avant l'échéance de son dernier contrat conclu pour une durée de 3 ans, il a été licencié en raison de l'indisponibilité d'un praticien urologue susceptible d'encadrer son activité dans le service de chirurgie digestive et générale et de s (...)
Pas de médecins, pas de patients ?
Les différentes fédérations - et les données de l'ATIH - font le constat d'une activité atone en 2022, souvent en dessous de son étiage d'avant crise sanitaire. Cela concerne une majorité de régions et tous les types d'établissements, bien que le secteur privé semble s'en tirer un peu mieux. Les explications sont encore peu documentées : crise économique, inflation, crainte persistante du covid, fermeture de lits et services, pénuries de soignants et de médecins ... Un mélange de tous ces facteurs est sans doute le plus probable. Alors que l'application de la loi Rist sur le plafonnement de la (...)
L'entretien professionnel médical, un premier pas pour évoluer (enfin) d'une gestion statutaire à une gestion managériale des médecins ?
Le plan Ségur l'avait annoncé [1] , la réforme statutaire des personnels médicaux l'a consacré [2] : l'entretien professionnel médical est désormais une obligation pour les établissements publics de santé. Il traduit une nouvelle approche du management médical à l'hôpital, et doit s'accompagner d'une réflexion sur le positionnement des managers médicaux, leur rôle et leurs responsabilités, et sur les attentes des professionnels eux-mêmes. Par ailleurs, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé et l'ordonnanc (...)
Les décrets relatifs à l'évolution du statut des praticiens hospitaliers sont-ils allés assez loin ?
Une succession de décrets et d'arrêtés du 6 février dernier a entrepris une réforme attendue du statut des praticiens hospitaliers voulue par l'ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. Le Ségur de la santé a soulevé la question de la perte d'attractivité du secteur hospitalier. Deux questions ont alors été définies comme devant être traitées. La première était liée à la disparité des rémunérations entre les médecins, selon que ceux-ci soient titulaires ou au contraire contractuels de la fonction publique. Des écarts de salaire alla (...)
Praticiens hospitaliers contractuels : le refus d'accepter la proposition d'un contrat d'engagement de carrière, qui est assimilable à une proposition de CDI, les prive de la possibilité de bénéficier de l'indemnité de précarité.
Dans un jugement rendu cet été, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu que le contrat d'engagement de carrière qui est proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilable à un CDI et que le refus de le signer doit alors s'analyser comme un refus d'une proposition de CDI, ce qui exclut la possibilité de bénéficier de l'indemnité de précarité. TA Clermont-Ferrand, 8 juillet 2021, Mme E... c/Centre hospitalier de Vichy, nos 1900127 et 1900830 Les praticiens contractuels recrutés par les établissements publics de santé peuvent bénéficier d'une indemnité de fin de (...)