DOSSIER

Obligation de reclassement de l'agent inapte physiquementº: une obligation limitée dans le temps.

Lorsqu'est envisagé le licenciement d'un agent contractuel reconnu inapte à son poste, le délai prévu pour qu'il sollicite son reclassement est un délai impératif au-delà duquel l'employeur ne peut être tenu à une obligation de reclassement. 

Cour administrative d'appel de Nantes 7 décembre 2021 N°20NT029393
« 5. En quatrième lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables d (...)

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Les décrets relatifs à l'évolution du statut des praticiens hospitaliers sont-ils allés assez loinº?

Une succession de décrets et d'arrêtés du 6 février dernier a entrepris une réforme attendue du statut des praticiens hospitaliers voulue par l'ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières.

Le Ségur de la santé a soulevé la question de la perte d'attractivité du secteur hospitalier. Deux questions ont alors été définies comme devant être traitées. La première était liée à la disparité des rémunérations entre les médecins, selon que ceux-ci soient titulaires ou au contraire contractuels de la fonction publique. Des écarts de salaire alla (...)

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Suspension de fonctions à titre conservatoire et obligation de réintégration

Un établissement public hospitalier peut-il suspendre un praticien hospitalier de ses fonctions à titre provisoire alors qu'une décision de justice lui imposait de le réintégrer sous astreinte ?

CE 10 novembre 2021, Mme B, req. n°455115
Mme B, praticien hospitalier, occupait les fonctions de biologiste des hôpitaux au sein du laboratoire de biologie médicale d'un établissement public hospitalier. Elle a fait l'objet d'une mesure d'éviction qu'elle a contestée avec succès. Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 25 janvier 2018 a en effet annulé cette décision et a enjoi (...)

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La renaissance du service et la question du pouvoir décisionnel à l'hôpital

Rédigée à la hâte, la loi RIST rencontre des difficultés dans son application. Elle est notamment le cas de la question des conséquences juridiques de la restauration du service. Le projet de décret reste pour le moment inachevé, la section sociale du conseil d'État étant saisie pour conseil.

L'épisode de la crise sanitaire, notamment dans sa première vague, a constitué pour les soignants, appréhendés ici au sens large, tant une expérience médicale qu'une expérience humaine largement décrite comme une réinvention des rapports de pouvoirs au sein de l'hôpital : collaboration fonction (...)

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Le "Magnet Hospital" : d'un référentiel de bonnes pratiques à une transformation culturelle des hôpitaux leaders américains

Le concept d'hôpital magnétique, né aux Etats-Unis au début des années 2000, caractérise "les hôpitaux qui attirent et retiennent des infirmières qualifiées en offrant un environnement de travail positif qui favorise une satisfaction professionnelle élevée et d'excellents soins aux patients" (Schmalenberg et Kramer, 2008). Ce référentiel est issu de travaux de l'American Academy of Nursing de 1983, travaux menés dans un contexte de forte pénurie en personnel infirmier[1]. Un groupe de travail y avait été chargé d'analyser la pratique infirmière dans les hôpitaux, en menant une étude pour iden (...)

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Les hôpitaux engagés dans des négociations sur le temps de travail et les politiques de remplacement pour décliner l'accord SEGUR du 13ºjuillet 2020

Cet article s'intéresse aux négociations sociales à conduire dans chaque hôpital sur le temps de travail et la gestion des remplacements en vue d'appliquer le volet sur la sécurisation des organisations de l'accord SEGUR du 13 juillet 2020. Il propose une présentation et une analyse des textes d'application et tout particulièrement l'instruction de la DGOS du 26 juillet 2021, qui vient de paraître en septembre.

Un bref rappel du contexte récent au niveau juridique et des politiques publiques sur la négociation sociale
Le 13 juillet 2020 était signé un accord SEGUR par FO, CFDT et UNSA d (...)

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Praticiens hospitaliers contractuelsº: le refus d'accepter la proposition d'un contrat d’engagement de carrière, qui est assimilable à une proposition de CDI, les prive de la possibilité de bénéficier de l’indemnité de précarité.

Dans un jugement rendu cet été, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu que le contrat d'engagement de carrière qui est proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilable à un CDI et que le refus de le signer doit alors s'analyser comme un refus d'une proposition de CDI, ce qui exclut la possibilité de bénéficier de l'indemnité de précarité.

TA Clermont-Ferrand, 8 juillet 2021, Mme E... c/Centre hospitalier de Vichy, nos 1900127 et 1900830
Les praticiens contractuels recrutés par les établissements publics de santé peuvent bénéficier d'une indemnité de fin de  (...)

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Deux si discrètes mesures...

Et si l'une des clés des difficultés de recrutement des médecins à l'hôpital passait par une réelle régulation de la course effrénée aux rémunérations des médecins intérimaires ? C'est en tout cas l'un des paris de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Par deux discrètes mesures, peu commentées, la loi ne se contente pas de grands mots, elle ouvre la voie à des contrôles accrus...
Première mesure . L'article 20 de la loi reprend, dix ans après, une des propositions phare d'un rapport de l'IGAS sur les cumuls d' (...)

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Le point sur les mesures prises au "Ségur de Santé"

L'accord dit du Ségur de la santé a été signé le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d'organisations syndicales représentant les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA). Cet accord est issu des travaux du Ségur de la santé animés par Nicole Notat. « Accord relatif à la fonction publique hospitalière : Rendre attractive la fonction publique hospitalière. Revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail » est son titre officiel.

L'accord comporte 20 mesures, répart (...)

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Les PADHUE (médecins) «ºnouvelle formuleº»º: procédure de régularisation, réforme de la PAE, création du statut de praticien associé

Les médecins ayant obtenus leur diplôme hors de l'Union européenne vont bénéficier d'une sécurisation de leur exercice au sein des hôpitaux français. Cela passera par une procédure de régularisation des praticiens en poste, une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice et la création d'un statut de praticien associé.

La nécessaire réforme des PADHUE
Confrontée à une pénurie de médecins, la France a dû à partir des années 70 ouvrir la profession aux praticiens à diplôme hors Union européenne (« Padhue ») en contradiction avec la législation puisque l'article L4111-1 du c (...)

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L'abus de recours au CDDº: notion et portée dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

Du dernier rapport annuel sur l'état de la fonction publique, il ressort que 20,3 % des agents de la FPH sont des contractuels[1] et parmi eux, plus de la moitié sont recrutés par CDD. La tendance à la hausse de ce pourcentage, constatée depuis plusieurs années, ne devrait pas fléchir à court et moyen termes. En cause, plusieurs facteurs : les effets de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; le climat d'incertitude que créent les restructurations dans les secteurs de la santé, social et médico-social ; les tensions budgétaires ; les difficultés à (...)

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La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un texte transversal mais ambivalent

La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été finalement promulguée par le Président de la République. La période est marquée par une succession de lois et d'ordonnances, comme autant de pièces d'un puzzle qui permettraient d'avoir une réforme d'ensemble du secteur de la santé. Même si le texte est porté par une ambition de transversalité, il pêche par un contenu très ambivalent, notamment sur la question du management.

Une ambition de transversalité dans la réforme
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Praticiens attachés et praticiens attachés associésº: l'indemnité de précarité à laquelle ils sont éligibles n'est pas celle que le code du travail ouvre aux praticiens contractuels

Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Marseille a apporté un éclairage utile sur l'indemnité de précarité que peuvent percevoir les praticiens attachés et attachés associés, en rappelant qu'elle relève d'un régime distinct de celui qui régit l'indemnité de même nom à laquelle peuvent prétendre les praticiens contractuels.

CAA Marseille, 11 février 2021, M. D c/ Centre hospitalier d'Orange, n°20MA00777
Les praticiens contractuels recrutés par les établissements publics de santé peuvent bénéficier d'une indemnité de fin de contrat, dite "de précarité", à l'issue de l (...)

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De nouvelles dispositions temporaires pour l'année 2021 concernant le compte épargne-temps (CET)

Depuis un an, la crise sanitaire à laquelle nous faisons face nous demande de nous adapter et de nous réinventer. Il n'est pas toujours facile de pouvoir anticiper dans un tel contexte et certaines mesures prennent des allures de caméléon.
Compte tenu de l'évolution de la situation et de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021[1] le gouvernement a de nouveau pris des dispositions temporaires concernant l'alimentation et le plafond des comptes épargne-temps (CET) des agents relevant de la fonction publique hospitalière.
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La gestion des arrêts de travail liés à l'épidémie de Covid-19

Dans le contexte actuel, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux font encore face à de nombreuses demandes d'arrêts de travail de la part des professionnels de santé. Entre les mesures applicables il y a un an, il y a six mois et celles en vigueur à ce jour, des différences sont à souligner et elles méritent par conséquent de faire le point sur ce qui est applicable à ce jour.
Qu'en est-il du jour de carence, des procédures à suivre en cas de congé maladie ou encore des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle ?

Les dispositions dérogatoires pour le congé de m (...)

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La mobilisation hors normes des personnels hospitaliers face au Covid-19

La rédaction de cet article s'est achevée au moment où la deuxième vague de Covid-19 est en train de refluer. Son intensité fut inférieure à la première même si elle a touché l'ensemble du territoire, contrairement à la précédente. Le système de santé français aura, une nouvelle fois, tenu grâce à la mobilisation de tous les acteurs et en particulier des hôpitaux dont les personnels soignants ont été en première ligne. Une mobilisation exceptionnelle saluée de toute part au printemps dernier qui se sera renouvelée à l'automne !
Si l'hospitalisation du premier patient atteint du covid- (...)

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Attractivité médicale et gouvernance : deux moteurs essentiels d'un Hôpital public repenséº!

Depuis plus de 20 ans, les réformes de l'hôpital se succèdent, bousculant son organisation sans que le malaise exprimé des équipes, notamment médicales, ne s'apaise. En matière de gouvernance et de pilotage, la loi ne peut qu'impulser le changement, encore faut-il que les acteurs se l'approprient. Et si on troquait une vision descendante de l'hôpital pour une approche plus pragmatique ? Nietzsche disait « Là où cesse l'Etat, c'est là que commence l'Homme ». L'état seul, et malgré une prise de conscience renforcée [1] , ne peut pas apporter une solution unique à des contextes  (...)

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Les impacts RH du Ségur de la Santé

Que ceux qui pensent, qu'à la si particulière année 2020, succèdera une année 2021 plus calme, il est vivement conseillé de ne pas lire les lignes qui suivent...
Sur le plan sanitaire, nous n'avons aucune certitude de ce qu'il adviendra, mais sur le plan du changement en matière des ressources humaines hospitalières, nous savons que 2021 sera l'année dont on reparlera longtemps, dans les dîners de gestionnaires.
La loi de transformation de la fonction publique abonde la liste de « ce qui reste à faire, » copieusement. Les établissements, tentant de relever la tête de la gestio (...)

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Face à la crise sanitaire les Hôpitaux adaptent leurs stratégies d'organisation et de gestion des ressources humaines - Passage d'une organisation « top down » à une organisation transversale axée sur l'opérationnel et les expériences terrain.

En situation normale, les systèmes de santé et les directions opérationnelles s'appuient essentiellement sur un modèle d'organisation pyramidal. Avec la crise sanitaire actuelle, ce modèle ne répond pas assez vite aux urgences et besoins exprimés par les hospitaliers en matière de gestion des ressources humaines, notamment dans la rédaction des contrats et conventions permettant d'accueillir de nouveaux acteurs de santé en établissement public.
Au modèle classique d'organisation vient s'ajouter un modèle transversal, opérationnel où les acteurs d'un centre hospitalier vont se mettre direct (...)

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Suspension du praticien nommé à titre permanent par le chef d'établissement

Le Conseil d'Etat a construit une jurisprudence relative à la suspension du praticien hospitalier nommé à titre permanent qui est aujourd'hui bien établie. Le directeur d'établissement ne peut suspendre un praticien titulaire que s'il existe un risque immédiat pour la santé du patient et un risque de rupture continuité du service public hospitalier. Par un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'Etat poursuit son oeuvre créatrice en confirmant que les dispositions de l'article L.4113-14 du Code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le chef d'établissement suspende, sous conditions,  (...)

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Les gardes de nuits effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé ne peuvent être rétribuées comme des permanences

Dans un jugement récent, le tribunal administratif de Poitiers a retenu que les gardes de nuit assurées par des infirmiers anesthésistes ne peuvent être payées sur la base d'un régime de permanence qui n'existe pas.

TA Poitiers, 3 octobre 2019, Mme X, n°1700462
Entre 2012 et 2016, les infirmiers anesthésistes du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres (CHNDS), appartenant au corps des IADE de la fonction publique hospitalière tel que régi par le décret statutaire n°2017-984 du 10 mai 2017, étaient appelés à réaliser, une fois par semaine environ, des gardes de 24 heures. Les heures de ces  (...)

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