Refus du dispositif de carrière hospitalière et conditions pour que soit versée au praticien hospitalier l’indemnité de fin de contrat
Anna-Léa MARGINEAN
Avocate
Bazin & associés
Le refus d'un praticien contractuel, employé en CDD, de souscrire un engagement de carrière hospitalière peut être assimilé à un refus de CDI, sous réserve de la possibilité d'obtenir un poste équivalent et de l'appréciation des chances sérieuses d'obtenir un tel poste. Cela a pour conséquence de l'exclure du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat due à l'issue d'un CDD ne débouchant pas sur un CDI.CAA de LYON 11 octobre 2023 N°22LY01356 - C+Rappelons que les praticiens hospitaliers tirent leur droit au versement de l'indemnité de fin de contrat, dite « indemnité de précarité », de (...)
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