Dans le n° 165 - Novembre 2023

Refus du dispositif de carrière hospitalière et conditions pour que soit versée au praticien hospitalier l’indemnité de fin de contrat

Le refus d'un praticien contractuel, employé en CDD, de souscrire un engagement de carrière hospitalière peut être assimilé à un refus de CDI, sous réserve de la possibilité d'obtenir un poste équivalent et de l'appréciation des chances sérieuses d'obtenir un tel poste. Cela a pour conséquence de l'exclure du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat due à l'issue d'un CDD ne débouchant pas sur un CDI.


CAA de LYON 11 octobre 2023 N°22LY01356 - C+
Rappelons que les praticiens hospitaliers tirent leur droit au versement de l'indemnité de fin de contrat, dite « indemnité de précarité », de  (...)