Dans le n° 159 - Avril 2023

En l’absence de décision expresse, pas de requalification en CDI pour les praticiens attachés associés

A moins qu'un texte n'en dispose autrement, un CDI ne peut naitre de la seule poursuite d'un CDD pendant plus de 6 ans.


CE 27 janvier 2023 n°451516
M. B a exercé les fonctions de praticien attaché associé au sein du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot sur le fondement de plusieurs contrats à durée déterminée, conclus entre 2001 à 2017.
Cinq mois avant l'échéance de son dernier contrat conclu pour une durée de 3 ans, il a été licencié en raison de l'indisponibilité d'un praticien urologue susceptible d'encadrer son activité dans le service de chirurgie digestive et générale et de (...)