Dans le n° 169 - Mars 2024

Conditions de suspension provisoire des activités cliniques et thérapeutiques d’un praticien hospitalier à titre conservatoire

Rappel des points de contrôle du juge administratif sur les mesures de suspension provisoires : éléments et date d'appréciation de la condition du péril pour la continuité du service ou la sécurité des patients ; l'articulation de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et du directeur du centre hospitalier ; l'articulation des procédures administratives, ordinales et pénales, le cas échéant.


CAA Nantes 09 février 2024, M. D, req. n° 22NT03913 et CAA Douai, 23 janvier 2024, M. B., req. n°22DA02659
L'arrêt de la Cour administrative de Nantes montre que si l (...)