Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITO

Bilan de l'actualité statutaire 2018

 

Fabrice DION

Directeur d'hôpital, Docteur en droit

L'actualité statutaire 2018 a été particulièrement sollicitée par la publication de nombreux textes que l'on peut synthétiser en trois niveaux normatifs : instruction, réglementation et législation.

Au plan de la circulaire, on peut retenir celle du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique, celle du 6 juin 2018 concernant la mise en oeuvre du prélèvement à la source, celle du 16 février 2018 relative au compte personnel formation, celle du 2 octobre 2018 relative aux gestes de premier secours, celle du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, et celle relative aux élections professionnelles. Les enjeux ne sont pas les mêmes. Alors que le premier texte présente la procédure d'octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, l'instruction sur le prélèvement à la source va modifier fondamentalement l'activité des directions de ressources humaines. Chaque établissement doit se préparer afin de fiabiliser les informations relatives aux agents et établir des tests préalables en relations avec la DGFIP et son gestionnaire de paye. Il s'agit sans doute de la réforme la plus importante de l'imposition sur le revenu dont la réussite repose en partie sur les employeurs. Les deux derniers textes mettent en évidence des problématiques communes telle que la question de l'égalité entre les sexes qu'il s'agisse de la mesure de la proportion d'hommes et de femmes dans les candidatures électorales ou de la lutte contre les violences sexuelles. C'est le signe de l'importance croissante donnée à la question de la diversité et de l'égalité, sujets en écho avec les évolutions sociétales. Les circulaires relatives à la formation des personnels consacrent l'attention permanente à ces sujets compte tenu des évolutions des métiers.

Au plan réglementaire, on peut également noter la question des évolutions des conditions d'exercice professionnel : celui d'infirmer avec le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 qui crée le métier d'infirmier en pratique avancée ; celui de directeur avec plusieurs textes (décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif à l'indemnisation de l'intérim et de la direction commune ; décret n° 2018-584 prenant des mesures d'accompagnement dans le cadre des GHT). Enfin, le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 revalorise le corps des attachés avec notamment la création d'une hors classe et le décret n° 2018-731 du 21 aout 2018 reclasse en catégorie A certains corps de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces textes vise à tirer les conséquences des nouveaux contextes d'exercice, notamment dans le cadre des GHT.

Au plan législatif, on peut souligner la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi apporte plusieurs modifications (ex : disponibilité désormais prise en compte dans la carrière, développé dans ce numéro), elle ratifie plusieurs dispositions prévues par ordonnance (accidents et maladies imputables au service, au temps partiel thérapeutique, et au reclassement pour raison de santé) et prévoit en outre plusieurs mesures en matière de handicap. Par ailleurs, le projet de loi sur la fonction publique devrait largement étendre le recours au contrat sur les emplois permanents, créer un « bonus annuel » de rémunération pour tous les agents, et enfin prévoir une série de mesures pour la mobilité et les transitions professionnelles. Ce texte qui apporte des changements substantiels a déjà été largement commenté. Il devrait aboutir au premier semestre 2019.

 

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