L’interprétation restrictive de l’article L. 4612-8 du code du travail par le Conseil d’Etat

JURISPRUDENCE

Dans le n° 63 - Juillet 2014

L’interprétation restrictive de l’article L. 4612-8 du code du travail par le Conseil d’Etat

Avocat associé

Cabinet Houdart et Associés

Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.

Conseil d'Etat, 17 juin 2014, n°363216
Par application de l'article L. 4111-1 du code du travail, la quatrième partie du code du travail intitulée " Santé et sécurité au travail " s'applique aux établissements visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la (...)

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❖ 01/11/2018 Instance unique ou arlésienne ?

❖ 01/05/2017 Quelques outils de fonctionnement du CHSCT à développer pour un dialogue social de qualité

❖ 01/11/2016 Expertise CHSCT à l'épreuve de la commande publique : des changements pour les ressources humaines ?

❖ 01/12/2015 Veille réglementaire

❖ 01/03/2015 Les maternités en question devant la Cour des comptes

❖ 01/01/2015 Quand le directeur d'hôpital est-il fondé à demander au juge une réfaction des honoraires demandés par l'expert agréé ayant réalisé une enquête à la demande du CHSCT de l'établissement au visa et sur le fondement de l'article L. 4612-14 du code du travail ?

❖ 01/10/2013 Délit d'entrave : épouvante ou épouvantail ?

❖ 01/09/2013 Les restructurations hospitalières constituent-elles un levier pour faire évoluer la fonction RH d'un établissement de santé ?

❖ 01/04/2013 Management : restaurer la confiance à l'hôpital

❖ 01/03/2013 Les restructurations hospitalières

Instance unique ou arlésienne ?

Dans le n° 110 - Novembre 2018

Le 19 juillet dernier, dans le cadre de la « concertation relative au nouveau contrat social avec les agents publics », Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat, a par communiqué, précisé l'organisation cible retenue pour le dialogue social dans la fonction publique.
Il a annoncé à cette occasion la création d'une nouvelle instance chargée des questions collectives, par fusion des CHSCT et CT 1 .
Cette instance pourra comprendre, en fonction d'un certain seuil d'effectifs, une formation spécialisée dédiée aux questions d'hygiène et de sécurité. Le communiqué précise que « la mise en oeuv (...)

Quelques outils de fonctionnement du CHSCT à développer pour un dialogue social de qualité

Dans le n° 94 - Mai 2017

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont théoriquement une place à part dans les instances hospitalières. Ils ne devraient pas être réduits à une instance de revendication mais être l'instance au service des agents. S'ils sont souvent critiqués du fait des expertises qu'ils ordonnent ou des blocages qu'ils peuvent provoquer, c'est probablement que dans la fonction publique hospitalière leur rôle a été dévoyé.

Si l'on s'en tient à la seule lecture du code du travail, il est précisé que le comité a pour mission :
de contribuer à la prévention et à la protection d (...)

Expertise CHSCT à l'épreuve de la commande publique : des changements pour les ressources humaines ?

Dans le n° 88 - Novembre 2016

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'expertise d'un cabinet extérieur agréé1 :
en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (exposition à l'amiante, présence de légionnelles, matériel non conforme, exposition au bruit, risque d'intoxication, souffrance mentale ayant atteint plusieurs salariés d'un même service, etc.) ;
ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travai (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 78 - Décembre 2015

Les hôpitaux parisiens ont pris en charge plus de 400 personnes suite aux attaques terroristes survenues dans la capitale dans la nuit du vendredi 13 novembre. L'ensemble du personnel s'est mobilisé de façon courageuse et exemplaire pour faire face à l'afflux massif de victimes en pré-hospitalier, aux urgences et dans les blocs opératoires.
Cet événement tragique invite à réévaluer et optimiser les conditions de mise en oeuvre du Plan Blanc qui permet une mobilisation graduée des moyens hospitaliers, et notamment des moyens humains, en fonction de la gravité et de la durée de la menace sanita (...)

Les maternités en question devant la Cour des comptes

Dans le n° 70 - Mars 2015

La Cour des comptes a rendu public, le 23 janvier 2015, un rapport sur les maternités demandé par la commission des affaires sociales du Sénat. Ce rapport intervient à la suite eu décès d'une parturiente survenu au sein de la maternité d'Ortez, ayant conduit à sa fermeture.
En matière de natalité, la France figure au 1er rang des pays européens avec une natalité importante (2 enfants par femme). A côté de cela, elle figure au 17ème quant au risque de mortalité néonatale, avec un taux de 2.3/1000 dans les 27 premiers jours après la naissance.
Certaines maternités ont un seuil de mortalité en (...)

Quand le directeur d'hôpital est-il fondé à demander au juge une réfaction des honoraires demandés par l'expert agréé ayant réalisé une enquête à la demande du CHSCT de l'établissement au visa et sur le fondement de l'article L. 4612-14 du code du travail ?

Dans le n° 68 - Janvier 2015

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, statuant en la forme des référés a réduit les honoraires exigés par un organisme agréé désigné par le CHSCT de l'hôpital pour procéder à une expertise. La réduction des honoraires est fondée sur le fait que le rapport présente des insuffisances au regard de la mission confiée à l'expert par le CHSCT, présente des préconisations très générales voire allusives et n'offrent généralement pas au CHSCT l'outil qui devait lui permettre d'élaborer des propositions précises de prévention.

5 novembre 2014, TGI de Bobigny
(...)

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