Quand le directeur d’hôpital est-il fondé à demander au juge une réfaction des honoraires demandés par l’expert agréé ayant réalisé une enquête à la demande du CHSCT de l’établissement au visa et sur le fondement de l’article L. 4612-14 du code du travail ?

JURISPRUDENCE

Dans le n° 68 - Janvier 2015

Quand le directeur d’hôpital est-il fondé à demander au juge une réfaction des honoraires demandés par l’expert agréé ayant réalisé une enquête à la demande du CHSCT de l’établissement au visa et sur le fondement de l’article L. 4612-14 du code du travail ?

Avocat associé

Cabinet Houdart et Associés

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, statuant en la forme des référés a réduit les honoraires exigés par un organisme agréé désigné par le CHSCT de l'hôpital pour procéder à une expertise. La réduction des honoraires est fondée sur le fait que le rapport présente des insuffisances au regard de la mission confiée à l'expert par le CHSCT, présente des préconisations très générales voire allusives et n'offrent généralement pas au CHSCT l'outil qui devait lui permettre d'élaborer des propositions précises de prévention.

5 novembre 2014, TGI de Bobigny
(...)

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❖ 01/07/2014 L'interprétation restrictive de l'article L. 4612-8 du code du travail par le Conseil d'Etat

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Instance unique ou arlésienne ?

Dans le n° 110 - Novembre 2018

Le 19 juillet dernier, dans le cadre de la « concertation relative au nouveau contrat social avec les agents publics », Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat, a par communiqué, précisé l'organisation cible retenue pour le dialogue social dans la fonction publique.
Il a annoncé à cette occasion la création d'une nouvelle instance chargée des questions collectives, par fusion des CHSCT et CT 1 .
Cette instance pourra comprendre, en fonction d'un certain seuil d'effectifs, une formation spécialisée dédiée aux questions d'hygiène et de sécurité. Le communiqué précise que « la mise en oeuv (...)

Quelques outils de fonctionnement du CHSCT à développer pour un dialogue social de qualité

Dans le n° 94 - Mai 2017

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont théoriquement une place à part dans les instances hospitalières. Ils ne devraient pas être réduits à une instance de revendication mais être l'instance au service des agents. S'ils sont souvent critiqués du fait des expertises qu'ils ordonnent ou des blocages qu'ils peuvent provoquer, c'est probablement que dans la fonction publique hospitalière leur rôle a été dévoyé.

Si l'on s'en tient à la seule lecture du code du travail, il est précisé que le comité a pour mission :
de contribuer à la prévention et à la protection d (...)

Expertise CHSCT à l'épreuve de la commande publique : des changements pour les ressources humaines ?

Dans le n° 88 - Novembre 2016

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'expertise d'un cabinet extérieur agréé1 :
en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (exposition à l'amiante, présence de légionnelles, matériel non conforme, exposition au bruit, risque d'intoxication, souffrance mentale ayant atteint plusieurs salariés d'un même service, etc.) ;
ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travai (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 78 - Décembre 2015

Les hôpitaux parisiens ont pris en charge plus de 400 personnes suite aux attaques terroristes survenues dans la capitale dans la nuit du vendredi 13 novembre. L'ensemble du personnel s'est mobilisé de façon courageuse et exemplaire pour faire face à l'afflux massif de victimes en pré-hospitalier, aux urgences et dans les blocs opératoires.
Cet événement tragique invite à réévaluer et optimiser les conditions de mise en oeuvre du Plan Blanc qui permet une mobilisation graduée des moyens hospitaliers, et notamment des moyens humains, en fonction de la gravité et de la durée de la menace sanita (...)

L'interprétation restrictive de l'article L. 4612-8 du code du travail par le Conseil d'Etat

Dans le n° 63 - Juillet 2014

Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.

Conseil d'Etat, 17 juin 2014, n°363216
Par application de l'article L. 4111-1 du code du travail, la quatrième partie du code du travail intitulée " Santé et sécurité au travail " s'applique aux établissements visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la (...)

Délit d'entrave : épouvante ou épouvantail ?

Dans le n° 54 - Octobre 2013

L'article L.4741-6 du code du travail protège les directeurs de établissements de santé, sociaux et médico-sociaux du délit d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel, en général, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en particulier. Le débat sur le risque pénal est-il clos pour autant? Pas sûr.

Durant cet été, la question de l'application du délit d'entrave à la fonction publique hospitalière a fait couler de l'encre -ministériel et doctrinal -car elle interrogeait (et elle interroge toujours), en particulier, sur l'e (...)

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