Dans le n° 109 - Octobre 2018

L’indemnisation d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

Revenant sur sa jurisprudence, le Conseil d'Etat a jugé qu'un agent public illégalement exclu d'un dispositif d'astreintes peut obtenir réparation non seulement du préjudice moral mais aussi du préjudice financier qu'il a subi.


CE, 26 juillet 2018, n°410724
« 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 décembre 2011, le directeur du centre hospitalier de Clamecy a informé M. A..., adjoint des cadres hospitaliers titulaire, qu'il n'exercerait désormais plus aucune garde dans l'établissement ; que le recours gracieux formé pa (...)