Santé RH Découvrir la lettre Santé RH

Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

Rechercher
0 Mon compte
JURISPRUDENCE

Dans le n° 66 - Novembre 2014

Principe d’égalité entre organisation syndicale représentatives et non représentatives

Cabinet BAZIN & CAZELLES

Les employeurs publics peuvent-ils réserver aux seules organisations syndicales représentatives une place sur leur réseau intranet ?


CE 26 septembre 2014 Syndicat national des collèges et des lycées req. n° 361293
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice " ;
 (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?

Abonnez-vous

S'abonner à la revue
Recevoir un numéro

Lire aussi

❖ 01/05/2016 Crédit de temps syndical et mutualisation du temps : la vigilance s'impose !

❖ 01/02/2016 Veille réglementaire

❖ 01/01/2014 Les "relations de travail" au Québec: un exemple de dialogue social ?

❖ 01/10/2013 Délit d'entrave : épouvante ou épouvantail ?

❖ 01/07/2012 Le décret du 9 mai 2012 ou la grande réforme des catégories de moyens humains accordées aux organisations syndicales représentatives

❖ 01/06/2012 Réforme in extremis du droit syndical ...

 
Au sommaireN°177
Décembre 2024

Articles liés

Veille réglementaire

Dans le n° 80 - Février 2016

Au plan statutaire et réglementaire, l'année 2016 commence lentement.
Le temps occupe une place prépondérante, celui des internes à travers une circulaire et celui des organisations syndicales par le truchement d'un décret et d'un arrêté.




ACCES
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience (...)

Lire la suite

Les "relations de travail" au Québec: un exemple de dialogue social ?

Dans le n° 57 - Janvier 2014

Au Québec, un pourcentage important de la population adhère à un syndicat : 39% de la population est syndiquée et plus de 90% des membres du secteur hospitalier le sont également.
Même si nos deux systèmes ont dû faire face à des défis similaires suite aux restrictions budgétaires, " les relations de travail " québécoises recèlent de particularités rendant les relations sociales plus " apaisées " actuellement. Celles-ci relèvent aussi bien de la province, le Canada étant un Etat fédéral, que de l'échelon local.


Les syndicats sont professionnels, négociateurs et intégrés au système économ (...)

Lire la suite

Délit d'entrave : épouvante ou épouvantail ?

Dans le n° 54 - Octobre 2013

L'article L.4741-6 du code du travail protège les directeurs de établissements de santé, sociaux et médico-sociaux du délit d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel, en général, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en particulier. Le débat sur le risque pénal est-il clos pour autant? Pas sûr.



Durant cet été, la question de l'application du délit d'entrave à la fonction publique hospitalière a fait couler de l'encre -ministériel et doctrinal -car elle interrogeait (et elle interroge toujours), en particulier, sur l'e (...)

Lire la suite

Le décret du 9 mai 2012 ou la grande réforme des catégories de moyens humains accordées aux organisations syndicales représentatives

Dans le n° 41 - Juillet 2012

Les accords de Bercy du 2 juin 2008 avaient acté une profonde mutation du dialogue social dans la fonction publique. La loi de rénovation du dialogue social(1) a transposé ces accords en plaçant la négociation au coeur du dialogue social (et à tous les niveaux), en consacrant le principe d'accord majoritaire en voix, en faisant reposer la représentativité des organisations syndicales sur leur audience mesurée lors des élections aux comités techniques (élargissant ainsi la représentativité syndicale aux suffrages des agents contractuels) et en créant le conseil commun de la fonction publique.
 (...)

Lire la suite

Réforme in extremis du droit syndical ...

Dans le n° 40 - Juin 2012

En cette période de changement politique, le modèle de société est interrogé. Notre système social, socle de notre culture républicaine, est bousculé par nos engagements internationaux et communautaires. En clair, en ces temps chahutés par la crise, comment maintenir un système social, pour ne pas dire sociétal, auquel nos concitoyens sont aussi attachés qu'il est dit suranné voire obsolète ?
En premier lieu, la représentation syndicale induit un rapport de lutte des classes largement contesté. Depuis que Pierre Rosanvallon(1) a brillamment théorisé les postures syndicales, on convoite le mod (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site