Dans le n° 189 - Janvier 2026

Précisions sur la nature juridique du classement d’un emploi en catégorie active et de son régime contentieux

La décision par laquelle des services sont regardés comme ayant été effectués sur un emploi de catégorie active n'est pas détachable des opérations afférentes à la liquidation de la pension. Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de décider à l'occasion de cette liquidation et sur la base de la législation en vigueur à cette date si les services invoqués correspondent à l'un des emplois classés dans la catégorie active.


CE 10 octobre 2025 n° 494920
Par une décision du 10 octobre 2025, le Conseil d'État a précisé la nature juridique du classement d'un emploi en catégo (...)