Veille réglementaire
Manon QUILLEVERE
Responsable RH du CH
de Landerneau
COVID-19Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Ce texte fixe les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 du 1er février au 31 mai 2021 par les fonctionnaires et les agents contractuels des établissements relevant de la Fonc (...)