Veille réglementaire
Fabrice DION
Directeur d'hôpital
Rémunération Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux Le décret permet l'extension du périmètre des bénéficiaires et la possibilité de cumuler intégralement le forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Enfin, son montant maximal alloué évolue également de 200 à 300 euros par an. En particulier, ce décret étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des serv (...)
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