Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Veille réglementaire

Manon QUILLEVERE

CARRIERE
Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière
Ce décret modifie le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique. Pour rappel, conformément à l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour chacune des catégories A, B et C des fonctionnaires, sont créées une ou plusieurs CAP :
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