Dans le n° 171 - Mai 2024

Veille législative et règlementaire

Gouvernance
Décret n° 2024-328 du 10 avril 2024 portant renouvellement de la commission de labellisation du label diversité
Le texte renouvelle pour cinq ans la commission de labellisation du label diversité, instance chargée de rendre un avis favorable ou défavorable à la labellisation des employeurs qui en font la demande, au vu des rapports d'instruction établis par l'organisme de labellisation en vue de la délivrance du label diversité. Elle rassemble des représentants de l'Etat, des partenaires sociaux et des experts. La commission permet de labelliser les entreprises et administrations (...)

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