Veille législative et réglementaire
Fabrice DION
Directeur d'hôpital
Gouvernance Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels Cette loi vise à répondre aux difficultés du système de santé. Concernant les mesures liées à l'organisation de la politique de santé, tout d'abord, elle fait du territoire de santé l'échelon de référence de l'organisation locale de la politique de santé, en précisant que : « la délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l'agence régionale de santé, af (...)