Dans le n° 182 - Mai 2025

Veille législative et réglementaire

Recrutement
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ; Arrêté du 24 février 2025 portant ouverture du dépôt des demandes d'attestations d'exercice provisoire relevant de la compétence des commissions nationales prévues à l'article R.4111-13-8-4 du code de la santé publique (CNG).
Les établissements peuvent déposer, pour les praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union Européenne (Padhue), éligib (...)

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