Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Un refus de signer le renouvèlement de son contrat de travail pour des considérations personnelles et familiales peut constituer un motif légitime et donc donner lieu à la perception de l'aide au retour à l'emploi.

Guillaume CHAMPENOIS

Avocat associé

Houdart & associés

Le conseil d'Etat juge que la nécessité d'assurer seule, en raison d'une séparation récente, la garde de deux jeunes enfants, dont un n'était pas scolarisé, et le déménagement dans un nouveau domicile distant d'une vingtaine de kilomètres du lieu de l'exercice du contrat, constituent ensemble un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat de travail au sens des dispositions du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020.


CE, 02 avril 2021, n° 428312
Le Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et sal (...)


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