Dans le n° 190 - Février 2026

Rétrospective de la jurisprudence de l’année 2025 impactant les garanties des agents publics en matière de gestion administrative ou de carrière

La consécration des droits de la défense en cas de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits.


CAA Paris, 29 juillet 2025, M. E req. n°24PA03199 et Leb. T.
Dans cet arrêt, chambres réunies, remarqué et signalé, la Cour administrative d'appel de Paris, statuant dans sa formation la plus élevée (les chambres réunies), a érigé au rang de Principe Général du Droit (PGD), - c'est-à-dire, applicable, même sans texte -, la règle selon laquelle « le retrait d'une décision indi­vi­duelle créatrice de droits ne peut intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de p (...)