Présomption de préjudice en cas de méconnaissance par l’employeur des durées de travail et de repos
Pauline de FAY
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
La méconnaissance des règles relatives aux durées de travail et de repos fait présumer un préjudice pour l'agent public qui en est l'objet, contrairement aux règles relatives au repos dominical qui continuent de s'inscrire dans un régime de faute prouvée.Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 18 juin 2024, n°463484(publié au Rec. Lebon)Dans cette affaire, un agent avait été recruté par contrat par la Métropole de Lyon, par des contrats à durée déterminée successifs, pendant quinze mois pour exercer les fonctions d'agent éducatif au sein de l'institut départemental de l'enfance (...)
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