Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Précisions sur l'indemnité de précarité due au praticien hospitalier contractuel en cas de renouvellements successifs de son CDD initial

Patrick LEWY

Docteur en droit

Avocat au barreau de Paris

Dans un jugement récent, le tribunal administratif de Limoges a apporté des précisions sur l'indemnité de précarité due à un praticien hospitalier contractuel dont le CDD a été renouvelé plusieurs fois, notamment que cette indemnité est due à l'échéance de chaque contrat à durée déterminée, même si la relation contractuelle se poursuit par avenant au contrat initial, et que le non versement de la première, non contesté devant le juge, ne rend pas irrecevable pour tardiveté la demande de versement de la dernière.


TA Limoges, 30 juillet 2020, M. B., n°1800914
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