Praticiens hospitaliers contractuels : le refus d'accepter la proposition d'un contrat d'engagement de carrière, qui est assimilable à une proposition de CDI, les prive de la possibilité de bénéficier de l'indemnité de précarité.
Patrick LEWY
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris
Dans un jugement rendu cet été, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu que le contrat d'engagement de carrière qui est proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilable à un CDI et que le refus de le signer doit alors s'analyser comme un refus d'une proposition de CDI, ce qui exclut la possibilité de bénéficier de l'indemnité de précarité. TA Clermont-Ferrand, 8 juillet 2021, Mme E... c/Centre hospitalier de Vichy, nos 1900127 et 1900830 Les praticiens contractuels recrutés par les établissements publics de santé peuvent bénéficier d'une indemnité de fin d (...)
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