Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Praticiens attachés et praticiens attachés associés : l'indemnité de précarité à laquelle ils sont éligibles n'est pas celle que le code du travail ouvre aux praticiens contractuels

Patrick LEWY

Docteur en droit

Avocat au barreau de Paris

Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Marseille a apporté un éclairage utile sur l'indemnité de précarité que peuvent percevoir les praticiens attachés et attachés associés, en rappelant qu'elle relève d'un régime distinct de celui qui régit l'indemnité de même nom à laquelle peuvent prétendre les praticiens contractuels.


CAA Marseille, 11 février 2021, M. D c/ Centre hospitalier d'Orange, n°20MA00777
Les praticiens contractuels recrutés par les établissements publics de santé peuvent bénéficier d'une indemnité de fin de contrat, dite "de précarité", à l'issue de (...)


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