Dans le n° 185 - Septembre 2025

Point de départ de l’accident de trajet d’un agent habitant un immeuble collectif : le trajet commence dès que l’agent a franchi la porte de son appartement

L'accident survenant, alors que l'agent public se rendait sur son lieu de travail, à l'intérieur du garage collectif de l'immeuble où il réside, revêt le caractère d'un accident de trajet imputable au service.


CE 27 Juin 2025 N° 494081
La présente décision apporte une nouvelle précision quant à l'étendue du champ de la notion d'accident de trajet.
Soulignons tout d'abord l'importance de cette décision, l'accident de trajet dont un agent est victime étant pris en charge au titre de la législation des accidents de service, car il est regardé comme survenu à l'occasion de l'exercice de ses (...)