Pas d'accident de service consécutif a un entretien professionnel
Joël BERNOT
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Dès lors que les propos tenus au cours d'un entretien professionnel n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un agent n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt maladie qui lui est consécutif découlerait d'un accident de service. CAA Bordeaux 28 septembre 2022 , centre hospitalier d'Agen-Nérac, req n°20BX0091 «3. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle (...)
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