Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Panorama de la jurisprudence récente sur l'application des dispositions de l'article l. 1224-3 du code du travail

Guillaume CHAMPENOIS

La jurisprudence afférente à l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail s'étoffe de mois en mois.


L'article L. 1224-3 du Code du travail dispose ; « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales  (...)


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