Nouvelle sanction immédiate en cas de suspension de la précédente pour disproportion
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Il est désormais acquis que l'autorité disciplinaire peut, sans méconnaître le principe « non bis in idem », reprendre immédiatement, c'est-à-dire sans attendre le jugement au fond, une sanction plus faible lorsque la précédente a été suspendue en raison de son caractère disproportionné.Conseil d'Etat, Sect., 22 déc. 2023, n°462455 (Rec. Lebon)Dans cette espèce, par un arrêté du 30 juillet 2018, le ministre de l'Education nationale a pris à l'encontre de M. B., professeur de philosophie, la sanction de mise à la retraite d'office, en raison de manquements à ses obligations déontologiqu (...)