Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Licenciement pour insuffisance professionnelle, justifications

Avocat au Barreau de Paris

Un établissement public hospitalier peut-il justifier légalement un licenciement pour insuffisance professionnelle en se fondant sur une incapacité déjà connue au moment de son recrutement ?


CE 11 mai 2016, Mme A, req. n°387983
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est évoqué par l'article 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en ces termes " Hormis le cas d'abandon de poste et les cas prévus aux articles 62 et 93, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnell (...)


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