Dans le n° 166 - Décembre 2023

Les nouvelles prérogatives des établissements publics de santé dans le cadre du cumul d’activités

Un décret a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2023 concernant la consultation par les établissements publics de santé (EPS) du fichier national de déclaration à l'embauche, en lien avec l'article L. 1451-5 du code de la santé publique. Cette consultation est désormais permise dans l'optique de contrôler l'application des règles de cumul d'activités par les agents publics exerçant dans ces établissements. Effectivement, force est de constater que de plus en plus de fonctionnaires et contractuels de droit public souhaitent cumuler plusieurs activités et le font parfois sans respecter  (...)