Les gardes de nuits effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé ne peuvent être rétribuées comme des permanences
Patrick LEWY
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris
Dans un jugement récent, le tribunal administratif de Poitiers a retenu que les gardes de nuit assurées par des infirmiers anesthésistes ne peuvent être payées sur la base d'un régime de permanence qui n'existe pas. TA Poitiers, 3 octobre 2019, Mme X, n°1700462 Entre 2012 et 2016, les infirmiers anesthésistes du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres (CHNDS), appartenant au corps des IADE de la fonction publique hospitalière tel que régi par le décret statutaire n°2017-984 du 10 mai 2017, étaient appelés à réaliser, une fois par semaine environ, des gardes de 24 heures. Les heures de ce (...)
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