Les commissions consultatives paritaires en pratique
Jean-Yves COPIN
Juriste
Directeur général GH3
La commission consultative paritaire (CCP), transposition pour les contractuels des commissions administratives paritaires des fonctionnaires est une instance consultative départementales qui dans les faits ne modifie la gestion des contractuels que depuis janvier 2019. Synthèse des textes applicables :Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (...)
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