Les accords collectifs vont-ils (vraiment) transformer le dialogue social ?
Jean-Marie BARBOT
Le renforcement de la négociation collective constitue une avancée importante de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, en vue de moderniser le dialogue social. Il s'agit de remédier aux insuffisances du dispositif déjà mis en place par la loi du 5 juillet 2010 mais peu suivi d'effets sur le terrain du fait, notamment, de l'absence de portée normative des accords négociés. A la suite de la remise au gouvernement du rapport de la mission ESCH [1] , l'ordonnance du 17 février 2021 [2] et le décret du 7 juillet 2021 [3] ont fixé le cadre juridique et les modal (...)
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