Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION SOCIALE

Le nouveau conseil médical

Mélanie DUPE

Centre de droit JuriSanté

CNEH

Enfin ! Après l'annonce de l'ordonnance du 25 novembre 2020[1], les décrets concernant la mise en place du conseil médical dans les 3 fonctions publiques sont parus au JO du 13 mars 2022[2] avec un effet rétroactif au 1er février 2022.
Ces derniers amorcent ainsi la fusion entre le comité médical départemental et la commission départementale de réforme pour former le conseil médical qui peut se réunir désormais en deux formations.
Rappelons que le conseil médical est une instance consultative que l'établissement doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relat (...)


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