Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Le non-renouvellement d'un contrat motivé par le retour d'un autre agent à la suite d'un congé de maladie

Le Conseil d'Etat juge que l'employeur peut toujours décider de ne pas renouveler le contrat d'un agent au motif qu'un autre agent était de retour après un congé de maladie, y compris lorsque le contrat a été conclu sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986.


CE, 11 octobre 2018, n°419395
« 2. Considérant (...) qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat ; que, toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un mot (...)


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