Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION DES CARRIÈRES

Le dispositif d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la Fonction Publique Hospitalière

Mélissa MASUREL

Juriste en droit de la santé

Les dispositions légales relatives à la perte d'emploi des fonctionnaires ont toujours été inscrites au sein de la loi n° 86-33, entrée en vigueur le 11 janvier 1986. Toutefois, le texte d'application annoncé à l'article 95 c'est quant à lui longtemps fait attendre.
Si la suppression d'emploi était une pratique qui se faisait plus rare il y a quelques années, l'absence de dispositions réglementaires a créé une certaine insécurité juridique, notamment avec l'essor des coopérations. Alors que certaines n'ont pas d'impact sur la gestion des ressources humaines en établissement, d'autres consist (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

 

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site