Le dispositif d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la Fonction Publique Hospitalière
Mélissa MASUREL
Juriste en droit de la santé
Les dispositions légales relatives à la perte d'emploi des fonctionnaires ont toujours été inscrites au sein de la loi n° 86-33, entrée en vigueur le 11 janvier 1986. Toutefois, le texte d'application annoncé à l'article 95 c'est quant à lui longtemps fait attendre. Si la suppression d'emploi était une pratique qui se faisait plus rare il y a quelques années, l'absence de dispositions réglementaires a créé une certaine insécurité juridique, notamment avec l'essor des coopérations. Alors que certaines n'ont pas d'impact sur la gestion des ressources humaines en établissement, d'autres consist (...)
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